13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Algorithme et le Site ainsi que tous les éléments le composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive de Teezee ou lui ont été concédés.

Le présent Contrat n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur l’Algorithme, le Site et les éléments appartenant à Teezee. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Teezee et notamment de reproduire, utiliser, adapter, modifier, incorporer, commercialiser partiellement ou intégralement, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès de Teezee.

Le Client s'engage à ne jamais porter atteinte à ces droits de propriété intellectuelle et à informer Teezee de tout agissement, action, manœuvre ou démarche dont il aurait connaissance, qui porterait atteinte à ces droits.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations, tels que guerre, incendie, tremblement de terre, inondation, tempête, grève industrielle ou fermeture des marchés boursiers.

L’obligation sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. La Partie la plus diligente avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

La suspension des obligations des Parties ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si passé un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, l’événement de force majeure rendant impossible l’exécution perdure, les Présentes CGV sont résolues de plein droit sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées via le formulaire de création de Compte par Teezee qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».

Les données collectées sont les suivantes :

Données collectées	Finalité du traitement	Base légale	Durée de conservation	Destinataire des données
Courriel (adresse mail)	Création et gestion du Compte	Contrat	Durée du compte	TEEZEE

 

Les Données personnelles ne sont pas transférées à des tiers.

Teezee utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du CLIENT.

Teezee s’engage à n’utiliser les Données personnelles du Client que dans le cadre de l’exploitation de son Site et à des fins de création et de gestion du compte.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Teezee.

Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter Teezee par courrier à l’adresse 2 allée du clos des mures, 92160 Antony ou via le formulaire https://teezee-trade.com/contact-us-fr » 

13. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

13. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE ET LITIGES

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le droit applicable est le droit français.

Tout litige qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

La demande de règlement amiable doit être faite par courriel (mail) à contact@teezee-trade.com

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation et, en particulier, auprès de l’organisme suivant :

Le Médiateur de l'AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est disponible en suivant le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

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